En France, il est obligatoire de réaliser différents types de diagnostics lors de la mise en vente ou en location d’un bien. Ils portent sur différents aspects d’un logement : consommation d’énergie, surface, plomb, amiante, électricité, gaz, parasites, assainissement ou encore risques naturels.
Ces diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur professionnel certifié. Ils aboutissent à un bilan de l’état du bien que l’on appelle Dossier de Diagnostics Techniques (DDT)
En France, ces documents doivent être remis, au plus tard, le jour de la signature de la promesse de vente, du compromis de vente ou du contrat de location. Excepté le diagnostic de performance énergétique qui, lui, doit être réalisé au moment de la parution de l’annonce immobilière.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
De quoi s’agit-il ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été mis à jour le 1er juillet 2021, il renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à des fins d’études à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
Quels sont les logements concernés ?
Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d’habitation lors de leur mise en vente ou mise en location, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.
Durée de validité
Le DPE est valable 10 ans. Cependant des travaux peuvent modifier les résultats.
Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.
La loi carrez
De quoi s’agit-il ?
Le Dossier de Diagnostics Techniques doit indiquer la superficie de la partie privative d’un bien en copropriété, dite superficie « loi Carrez ».
Quels sont les logements concernés ?
Les biens qui ne sont pas soumis au statut de la copropriété ne sont pas concernés par cette obligation : la superficie n’a donc alors pas à figurer dans les actes.
Durée de validité
La loi carrez a une durée illimitée. Cependant des travaux peuvent modifier les résultats.
Le contrat de risque d’exposition au plomb (CREP)
De quoi s’agit-il ?
Le Crep est un diagnostic permettant d’identifier ou non la présence de plomb dans un logement. Il doit également être accompagné d’une notice d’information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.Le travail du diagnostiqueur doit porter sur les revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple) et ses annexes dès lors qu’ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple).
Si le Crep met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², le propriétaire doit procéder sans attendre aux travaux pour supprimer le risque d’exposition au plomb.
Quels sont les logements concernés ?
Le Crep s’applique aux logements (appartement et maison individuelle) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
Durée de validité
En cas de vente, le Crep doit dater de moins d’un an. Toutefois si le diagnostic a fait état de concentrations de plomb inférieures à 1 mg/cm², il n’est pas nécessaire de faire réaliser un nouveau Crep à chaque mise en vente. En cas de location, le Crep doit dater de moins de 6 ans. Comme pour la vente, il n’est pas nécessaire de faire réaliser un nouveau diagnostic si les taux relevés sont sous le seuil autorisé.
L’etat d’amiante
De quoi s’agit-il ?
L’état d’amiante est un diagnostic qui permet de repérer dans le logement la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.
Quels sont les logements concernés ?
L’état d’amiante s’applique aux logements (appartement ou maison individuelle et ses dépendances) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Durée de validité
La durée de validité de l’état d’amiante est illimitée.
L’état relatif à la présence de termites
De quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’un document qui communique des informations sur la présence ou non de termites dans un logement.
Quels sont les logements concernés ?
L’état relatif à la présence de termites s’applique aux maisons individuelles et aux parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs. Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestées par les termites ou susceptible de l’être à court terme.
Durée de validité
L’état relatif à la présence de termites a une durée de validité de 6 mois.
L’état de l’installation intérieure de gaz
De quoi s’agit-il ?
L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz d’un logement. Ce diagnostic décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire alimentés par le gaz, l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires, l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz. Le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.
Quels sont les logements concernés ?
Les logements (appartements et maisons individuelles) concernés sont ceux dont l’installation du gaz a plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
Durée de validité
Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans à partir de sa réalisation.
L’état de l’installation intérieure de l’électricité
De quoi s’agit-il ?
L’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques d’un logement.
Quels sont les logements concernés ?
Les logements (appartements et maisons individuelles) concernés sont ceux dont l’installation d’électricité a plus de 15 ans.
Durée de validité
Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans à partir de sa réalisation
L’état de l’installation d’assainissement non collectif
De quoi s’agit-il ?
L’état d’installation d’assainissement non collectif est un diagnostic qui permet d’informer l’acquéreur de la conformité ou non de l’installation avec la réglementation. Ce diagnostic est réalisé par le service public d’assainissement non collectif (SPANC). Le SPANC contrôle l’installation et délivre un diagnostic en précisant si elle présente ou non des dysfonctionnements et/ou des risques pour la santé ou l’environnement.
Quels sont les logements concernés ?
L’obligation de faire réaliser un état de l’installation concerne les maisons et immeubles non raccordés : soit parce qu’il n’existe pas encore de réseau de collecte des eaux usées, soit parce que le réseau ne peut pas se faire pour des raisons techniques.
Durée de validité
Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente.
L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)
De quoi s’agit-il ?
L’état des risques naturels (inondations, mouvements de terrains, etc), miniers et technologiques est un diagnostic qui vise à informer l’acquéreur ou le locataire des risques encourus dans la commune où il projette d’acheter ou de louer un logement.
Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête la liste des risques prévisibles.
Durée de validité
L’ERNMT doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou à défaut à l’acte de vente) ou du bail.Source : service-public.fr
Auteur
Amaury Volondat
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